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» Déduction fiscale: mode d'emploi Services +
 
SPAD Services, entreprise agrée n° N/240108/F/057/S/005

Services à la personne   Tout particulier peut bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, correspondant à la moitié des sommes versées dans le cadre de services à la personne. (Services rendus à son domicile, notamment l’assistance informatique et internet)

Comment en bénéficier ?

  • Faites appel à SPAD Services, société agréée, pour des prestations de services informatiques à votre domicile et réglez les par chèque ou chèque emploi service universel
  • Grâce à l'attestation fiscale fournie par SPAD Services, il vous suffira d'inscrire dans votre déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre les factures correspondantes.
    Le montant de votre impôt sera réduit de 50% des sommes que vous avez versées !

 Qui peut en bénéficier ?

  • Toute personne assujettie à l'impôt sur le revenu et domiciliée en France

 Puis-je bénéficier d'autres services à la personne ?

  • Vous pouvez bénéficier de plusieurs types de services à la personne (prestataire de services à domicile agréé ou employé de maison pour un « service à la personne » rendu à votre domicile).
    La réduction d'impôt se cumule (voir les limites ci-dessous)

 Y a-t-il des limites sur le montant total de la réduction fiscale ?

  • Le montant total de la réduction d'impôt ne peut pas excéder 6000€.
    Des exceptions permettent de majorer ce plafond (+1500€ par enfant à charge, +1500€ par membre du foyer fiscal de 65 ans et plus, +1500€ par salarié au domicile d'un ascendant de 65 ans et plus bénéficiaire de l'APA.) dans la limite d'un plafond des dépenses prises de 15000€ (soit une réduction maximale de 7500€).
  • Pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à déduction fiscale est plafonné à 1000€ par an et par foyer fiscal.
  • Dans le cas où vous avez bénéficié d'aides de votre comité d'entreprise ou de votre entreprise, le montant de l'aide sera déduit de la base de calcul de la déduction d'impôt sur le revenu.

 Exemple :

  • Vous faites appel à SPAD Services pour l'installation de votre connexion internet à votre domicile, facturée 99€ (droit à déduction 49,50€)
  • Vous êtes satisfait et demandez une nouvelle intervention à SPAD Services pour être formé à internet, facturée 79€ (droit à déduction 39,50€)
  • En janvier, SPAD Services vous fait parvenir votre attestation fiscale : vous bénéficierez d'une déduction fiscale de 50% soit 89€. (49,50 + 39,50)  
Texte de référence :
Code général des impôts (article 199 sexdecies)


En savoir plus :
- Les avantages des services à la personne
- Site de l'agence nationale des services à la personne
- Réduction d’impôt, crédit d’impôt et exonération de charges patronales
- Services à la personne : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005

Guides :
- Déclaration de revenus : comment remplir ?
- Comment déclarer vos dépenses de services à la personne ? (PDF)

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